Constructions

Formalités administratives

Pensez aux formalités administratives, lors de vos projets de travaux, afin de ne pas vous trouver en contradiction avec la législation.

Quelle que soit l'importance des modifications envisagées, il y a lieu de se renseigner auprès du bureau communal avant d'entreprendre quoi que ce soit, pour savoir si une autorisation est nécessaire.

Les travaux de construction ou de transformation, voire de démolition, modifiant la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un bâtiment ou d'un terrain, ne sauraient être exécutés avant d'avoir été autorisés. (LATC, art. 103).

Le propriétaire du fonds, ou son mandataire, déposera son projet au bureau communal pour la délivrance d'une autorisation ou, le cas échéant, d'un permis de construire. Le dossier doit comprendre un descriptif des travaux à effectuer, ainsi que les plans nécessaires à la bonne compréhension du projet.

La Municipalité statuera et confirmera si les travaux prévus sont soumis à autorisation ou à enquête publique.

Pour les objets soumis à autorisation, celle-ci est délivrée par la Municipalité sur la base des plans présentés, lesquels seront munis de la signature de tous les voisins directs.

Dans le cadre d'une enquête publique, les plans doivent être établis et signés par un architecte ou un ingénieur reconnu (LATC, art 106 et 107), de même que le formulaire de demande de permis de construire. Après consultation, la Municipalité transmettra le dossier à l'autorité cantonale (CAMAC) pour examen par les différents services cantonaux concernés et ouverture de l'enquête publique.

Une enquête publique dure trente jours dès sa parution dans la Feuille des avis officiels (FAO). Suite à cela, sur la base de la synthèse de la CAMAC, la Municipalité délivrera un permis de construire. (Demeure réservé le droit des tiers).

A la fin des travaux, le propriétaire ou son mandataire demandera la délivrance d'un permis d'habiter ou d'utiliser. Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité (LATC, art. 128).

Votre bureau communal se tient volontiers à disposition pour tous renseignements complémentaires.